Un décret du 28 décembre est pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui modifie les articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale.
Il détermine les modalités de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Il supprime la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de la prestation, ainsi que les abattements applicables sur les revenus du conjoint en cas de réduction ou de cessation d’activité de ce dernier.
Les bénéficiaires avec un droit ouvert au titre du mois de septembre 2023 relèveront d’un calcul déconjugalisé de la prestation sauf si cela leur est défavorable, auquel cas ils conservent un calcul conjugalisé de la prestation tant que ce dernier leur est plus favorable.
L’AAH des bénéficiaires dont le droit s’ouvre à compter du 1er octobre 2023 est déconjugalisée. La déconjugalisation est définitive.
Cet article fait partie du Dossier
Quelle réforme pour les minima sociaux ?
Sommaire du dossier
- Suppression de l’ASS : les départements redoutent une nouvelle dépense colossale
- Expérimentation des 15h d’activités pour les bénéficiaires du RSA : des actions tous azimuts
- Démarches complexes, non-recours… Vers une simplification des minima sociaux ?
- RSA : « A ce jour, les quinze heures d’activité ne sont qu’un slogan »
- Déconjugalisation de l’AAH : le décret est paru
- Minima sociaux : le Cese recommande un revenu garanti mais pas universel
- RSA : comment la réforme se met en place
- Minima sociaux : pour Christophe Sirugue, les départements devront faire plus d’insertion
- Le Sénat vote pour l’individualisation de l’AAH
- « La question du non-recours est en train d’être outillée au niveau local »
- Allocation adulte handicapé : le gouvernement refuse l’individualisation de l’aide
- Une réforme des minima sociaux indissociable de l’avenir du RSA
- « Le revenu universel créerait un droit des pauvres » – Pierre Savignat
- Fusion des minimas sociaux : l’exemple anglais souligne les difficultés
Domaines juridiques