Un décret du 22 décembre, pris pour l’application des articles L. 125-2-2 et L. 171-5-2 du code de l’environnement, issus des articles 250 et 282 de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience », définit les cas d’usage des aéronefs sans personne circulant à bord utilisés à des fins de connaissance et de prévision des phénomènes naturels évolutifs ou dangereux et les modalités d’encadrement complémentaires à celles figurant d’ores et déjà aux articles L. 125-2-2 et L. 171-5-2 du code de l’environnement.
Ce décret porte des dispositions sur deux parties distinctes du code de l’environnement, d’une part pour les usages pour la connaissance et la prévision des phénomènes naturels dangereux (éruptions volcaniques, inondations et submersions marines, incendies, recul du trait de côte, etc.) et d’autre part pour les actions de police dans les sites industriels ainsi que pour les digues et barrages.
Le décret définit les cas où les drones avec caméras (et capteurs physiques) peuvent être utilisés et les précautions relatives à l’usage des données collectées.
Dans le cas des risques naturels, le décret prévoit par ailleurs des modalités d’information préalable du public (sauf cas d’urgence).
Ces dispositions s’ajoutent à des conditions déjà prévues dans la partie législative du code de l’environnement (durée de conservation des données, limitation du survol des espaces privés, etc.)
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