Le stand de tirs s’entend dans plusieurs communes : le Conseil d’Etat confirme la compétence du maire

Publié le 07/12/2022 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence, Jurisprudence acteurs du sport, Jurisprudence prévention-sécurité

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Conseil d'État, 29 novembre 2022, req. n° 449749.

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