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Jurisprudence acteurs du sport

Nuisances sonores 26/09/2023

Nuisances sonores : des habitants attaquent la commune et le club de rugby

Les deux habitants d'une maison sont riverains d'un complexe sportif, qui a été construit par la commune après leur installation, et qui a été mis à disposition, notamment, d'un club de rugby qui l'utilise pour ses matchs et entraînements. Se plaignant principalement de nuisances sonores et visuelles générées par l'utilisation du ...

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Equipements sportifs 05/07/2023

Un « city-parc » peut engager envers les tiers la responsabilité de la personne publique

Dans cette affaire, le requérant est un habitant dans une petite commune de 854 habitants, qui demande la condamnation de celle-ci en raison de troubles divers qu'il soutient avoir subis et qu'il impute à l'aménagement d'un "city-parc" près de chez lui.Le juge précise d'abord que l'habitation du requérant a été édifiée en 2000 sur une ...

Sport 19/06/2023

Un maire ne peut pas soumettre l’activité d’enseignement du surf à un régime d’autorisation préalable

Une société a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a refusé de lui délivrer une autorisation d'enseignement de la pratique du surf. Ce refus est intervenu dans le cadre d'une consultation portant sur "l'attribution d'autorisations d'enseignement de la pratique du surf sur les plages océanes ...

Pouvoirs de police du maire 07/04/2023

Nuisances sonores d’un stade : un maire démontre qu’il a pris des mesures suffisantes pour y remédier

Dans cette affaire, le requérant se plaignait des nuisances sonores excessives subies, à l'intérieur comme à l'extérieur de son domicile, qui venaient des entraînements et des rencontres du samedi se déroulant dans le stade municipal. Il a obtenu du juge qu'il enjoigne au maire de prendre les mesures de police qui lui paraîtront les plus ...

Statut 13/03/2023

Le maire peut refuser de titulariser une maître-nageuse si la piscine vétuste est fermée définitivement

Une commune avait recruté une maître nageur sauveteur pour sa piscine municipale et renouvelé régulièrement ses contrats à durée déterminée. L’intéressée pouvant prétendre au dispositif de titularisation prévu par la loi du 12 mars 2012 suite à l’approbation par le conseil municipal, elle a transmis au maire son dossier de ...

Sécurité publique 03/03/2023

Une activité de tir à longue distance peut être suspendue même si aucun accident n’a eu lieu

Par un arrêté, le préfet a suspendu l'activité de tir à longue distance sur un domaine privé et a interdit cette même activité en tant qu'elle implique le survol d'un chemin communal par des projectiles au motif qu'elle est génératrice, telle qu'elle est pratiquée et encadrée sur le domaine, de dangers immédiats pour la sécurité ...

Sécurité publique 09/02/2023

Un maire annule une compétition sportive à cause d’intoxications alimentaires massives

Dans cette affaire, une fédération sportive de Frisbee a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à lui verser la somme de 99 786,69 euros, outre intérêts de droit, en indemnisation des préjudices nés de l'arrêté par lequel le maire aurait illégalement interdit la poursuite de leur manifestation organisée pendant ...

Expropriation 02/02/2023

Le juge valide la déclaration d’utilité publique d’un projet qui améliore un réseau de neige de culture

Dans cette commune, le préfet a pris un arrêté pour déclarer d'utilité publique, au bénéfice d'un syndicat mixte, le projet de celui-ci consistant en la réfection et l'optimisation du  d'une piste de ski, et a déclaré cessible une surface de 4 506 m2 d'une parcelle appartenant à une SCI. Le syndicat mixte relève appel du jugement ...

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