Administration :
Aménagement – Urbanisme :
- Une ordonnance finalise la réforme du code minier nouveau
- Un requérant empêché de réaliser son lotissement demande 3 millions d’euros à la commune
- La salle de sport reçoit trop de soleil : l’architecte a commis une faute dans la direction des travaux
- En zone tendue, la suppression de l’appel ne s’applique pas aux certificats de conformité des travaux
- De nouvelles règles pour mieux contrôler l’implantation des usines de méthanisation ?
Finances :
- Campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé
- Risques agricoles : des subventions non cumulables avec des crédits provenant des collectivités
- Renouvellement forestier : compléments apportés à l’origine des crédits
- Mosquée de Strasbourg : le financement public est jugé illégal
- Les moyens alloués à la préservation du patrimoine des communes vont-ils être augmentés ?
- Recouvrement de la taxe d’aménagement : l’installation doit être soumise à autorisation d’urbanisme
Fonction publique :
- Le retrait d’agrément d’un policier municipal n’empêche pas un reclassement
- Etre un mauvais manager peut justifier un licenciement
- Les collectivités ne devraient-elles pas financer les AESH sur le temps périscolaire dans les écoles privées aussi ?
- Le non renouvellement d’un CDD doit être justifié
Sécurité :
- Feux de forêt : fin du droit réquisition d’hélicoptères
- Un maire ne peut pas interdire à des riverains d’accéder à leur domicile en voiture, même s’ils n’ont pas de garage
Social :
- Unions d’associations familiales : répartition 2022 du fonds spécial
- Une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d’activité
- Prolongation de l’aide pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel
- Sortie sèche de l’ASE : le Conseil d’Etat enjoint à un conseil départemental de reconduire un contrat jeune majeur
- Autisme : quelle prise en compte des besoins par l’éducation nationale ?
- Une loi pour faciliter l’accès des jeunes majeurs handicapés aux loisirs et séjours de vacances ?
- Aide exceptionnelle pour l’accueil de réfugiés : il faut une attestation de la collectivité
Domaines juridiques
