Administration :
- Création d’une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire
- CNI, passeports : un traitement de données pour désengorger les services
- Entreprise publique locale : contenu du rapport soumis à l’organe délibérant d’une collectivité actionnaire
Aménagement – Urbanisme :
- ICPE : ajout de dispositions générales de prévention des risques accidentels
- Droit de préemption : que se passe-t-il dans le cas d’un bail à construction qui prévoit une promesse de vente ?
- A quand un cadre visant à renforcer la préservation des haies plessées ?
- Varenne de l’eau : quelles sont les mesures concrètes pour sécuriser le stockage hivernal de l’eau ?
Contentieux :
- Un accident imputable à l’imprudence de la victime éblouie par le soleil
- Refuser d’être assesseur n’entraine pas toujours la démission d’office du conseiller
- Promesse de vente ou commande publique ? Le juge a dû trancher
Energie :
- Un chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique
- Un nouveau financement pour les réseaux électriques de distribution endommagés par des incendies
- Un maire peut refuser le raccordement définitif d’un bien au réseau public d’électricité
Finances :
- Diminution 2022 du produit de la fiscalité directe locale des collectivités
- Exonération de taxe d’aménagement pour les logements financés par des prêts aidés de l’Etat
- Prix de revente des matériels informatiques cédés gratuitement par les collectivités à des associations
- Seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques
Fonction publique :
- Police municipale : l’usage des pistolets à impulsion électrique doit être enregistré
- Sécurité civile : modalités de collecte des informations pour le compte d’engagement citoyen
- D’abord chercher à reclasser, plus placer en surnombre un agent
- Le juge valide le recours à un détective privé pour sanctionner un agent
- A quand une égalité de traitement entre sages-femmes territoriales et hospitalières ?
Mobilité – Transports :
- Sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris
- Routes transférées : les modalités d’avis sur les projets de modification substantielle sont fixées
- Revoir la réglementation pour assurer l’effectivité du droit à la prise dans les immeubles en copropriété ?
Santé – Social :
- Hôpitaux de proximité : le montant de la dotation nationale forfaitaire est augmenté
- Aide médicale urgente : la formation que les ambulanciers doivent suivre
- Restreindre l’accès aux aires de grand passage porte atteinte aux libertés fondamentales
Domaines juridiques
