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Discipline

Le juge valide le recours à un détective privé pour sanctionner un agent

Publié le 08/11/2022 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

LoupeEmpreinte
D.R.
En mandatant une agence de recherche privée pour réaliser une enquête sur les éventuelles infractions commises dans une déchetterie, un syndicat mixte n’a pas eu recours à un moyen déloyal pour établir les faits reprochés à l'un de ses agents. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 19 octobre.

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Une adjointe technique territoriale employée au sein d’une déchetterie gérée par un syndicat mixte ...

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Le juge valide le recours à un détective privé pour sanctionner un agent

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