Au 1er septembre, s’appliquent les deux lois, une organique et une ordinaire, du 21 mars 2022 qui transposent la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte. La France est le huitième pays de l’Union à transposer cette directive, quelques semaines après la date limite du 17 décembre 2021.
- Des nouvelles lois pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte
De la loi organique, seul un renforcement du rôle du Défenseur des droits, qui jusqu’alors était cantonné à un rôle d’information, de conseil et d’orientation, est à retenir : à compter du 1er septembre, il peut désormais être un destinataire légitime d’une alerte, pour la recueillir et la traiter.
La loi ordinaire, quant à elle, regorge de nouvelles mesures améliorant la protection des lanceurs ...
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