Au 1er septembre, s’appliquent les deux lois, une organique et une ordinaire, du 21 mars 2022 qui transposent la directive europĂ©enne sur la protection des lanceurs d’alerte. La France est le huitième pays de l’Union Ă transposer cette directive, quelques semaines après la date limite du 17 dĂ©cembre 2021.
- Des nouvelles lois pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte
De la loi organique, seul un renforcement du rĂ´le du DĂ©fenseur des droits, qui jusqu’alors Ă©tait cantonnĂ© Ă un rĂ´le d’information, de conseil et d’orientation, est Ă retenir : Ă compter du 1er septembre, il peut dĂ©sormais ĂŞtre un destinataire lĂ©gitime d’une alerte, pour la recueillir et la traiter.
La loi ordinaire, quant à elle, regorge de nouvelles mesures améliorant la protection des lanceurs ...
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Gazette des Communes
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