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Règlementation

Taxe d’aménagement : une ordonnance modifie les dates de délibérations

Publié le 23/08/2022 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, Analyses finances, France, Textes officiels finances

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Hadafee / Adobe Stock
Alors que l’article 109 de la loi de finances pour 2022 a rendu obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement entre communes et EPCI en fonction des charges d’équipement public assumées par chacune des collectivités, une ordonnance du 14 juin 2022 est venue, entre autre, modifier les dates de délibérations devant être respectées en matière de taxe d’aménagement.

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