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[DÉCRYPTAGE] Aménagement

Décryptage des mesures de modernisation de la taxe d’aménagement

Publié le 19/05/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu experts finances, Actu juridique, Analyses finances, Analyses juridiques, France

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Fotolia
La loi de finances pour 2021 a modifié le régime de la taxe d'aménagement en incluant des mesures incitatives pour lutter contre l'artificialisation des sols. D'autres modifications prévoient l'exonération du paiement de la taxe d'aménagement pour les stationnements intégrés au bâti. La majoration du taux de la taxe d'aménagement peut également être justifiée par une opération de renouvellement urbain. Le critère de proportionnalité est abandonné.

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Jean-Baptiste Ollier

Avocat, cabinet Itinéraires avocats

La politique fiscale sert fréquemment de levier incitatif pour encourager des pratiques plus vertueuses, et la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021 en apporte une nouvelle illustration, avec la taxe d’aménagement (TA).

Partant du constat que l’artificialisation des sols résulte principalement de l’habitat (42 % des surfaces artificialisées en France) et des infrastructures de transports (28 %), le gouvernement a exprimé la volonté de diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols d’ici à 2030, et les modifications du régime de la taxe d’aménagement portées par l’article 141 de la loi de finances pour 2021 s’inscrivent dans cette optique incitative.

Incitation à la renaturation

La première ...

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Cet article fait partie du Dossier

La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire

Sommaire du dossier

  1. Quelle stratégie territoriale de sobriété foncière ?
  2. Tout savoir sur les nouveaux schémas de cohérence territoriale
  3. Documents d’urbanisme : la résurrection provisoire des POS
  4. La levée de l’emplacement réservé après mise en œuvre du droit de délaissement
  5. L’adaptation des règles de prévention des inondations aux territoires
  6. La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019
  7. Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?
  8. Les permis de construire modificatifs sont libérés : délivrez !
  9. Dialogue environnemental : comment mener une enquête publique
  10. Droit des sols : la possibilité de déléguer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme
  11. Les changements de destinations et de sous-destinations des constructions
  12. Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme
  13. Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
  14. Le nouveau régime des autorisations d’exploitation commerciale en 5 points
  15. Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime juridique?
  16. Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces
  17. Prescrire la démolition d’un immeuble menaçant ruine en 5 points
  18. Zoom sur l’Agence nationale de cohésion des territoires, guichet unique pour les collectivités
  19. Décryptage des mesures de modernisation de la taxe d’aménagement
  20. Cas des espèces protégées : le point sur la dérogation pour raisons impératives d’intérêt public majeur
  21. Centres-villes : la revitalisation commerciale après la loi Elan
  22. Comment la loi Elan a assoupli la loi Littoral
  23. Conseils pour acquérir sans risque une friche polluée
  24. Les points d’attention à connaître pour réhabiliter une friche polluée
  25. Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?
  26. La création d’un parc naturel urbain en 4 points clés
  27. La protection des vignobles, un défi à relever pour le droit de l’urbanisme
  28. Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l’avis de France domaine ?
  29. Plan de relance : tout savoir sur l’aide à la construction durable
  30. L’aide à la construction durable évolue
  31. L’aide à la rénovation thermique des bâtiments publics en 5 points
  32. Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanisme
  33. Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes
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