Le reversement aux EPCI de la TA perçue par les communes : Une simple possibilité … mais jusqu’en 2021 seulement
L’article L. 331-2 du Code de l’Urbanisme prévoit que la part communale de la taxe d’aménagement est instituée :
- 1° De plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au neuvième alinéa ;
- 2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes.
Dans ces deux cas, le 8ème alinéa de l’article susvisé prévoyait jusqu’à fin 2021 que tout ou partie de la taxe perçue par la commune pouvait être reversée à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics ...
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