Taxe d’aménagement : une partie du reversement des communes vers leur EPCI rendu obligatoire

Publié le 12/01/2022 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances

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Alors que les communautés signataires de contrat de ville devaient élaborer un nouveau pacte financier et fiscal de solidarité avant le 31 décembre 2021, un outil fiscal de reversement des communes vers leur EPCI de rattachement vient de passer, via l’article 109 de la loi de finances pour 2022, de l’état de « facultatif » à « obligatoire » : il s’agit du reversement de la taxe d’aménagement communale à l’EPCI compte tenu de la charge des équipements publics relevant des compétences de ce dernier.

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Le reversement aux EPCI de la TA perçue par les communes : Une simple possibilité … mais jusqu’en 2021 seulement

L’article L. 331-2 du Code de l’Urbanisme prévoit que la part communale de la taxe d’aménagement est instituée :

1° De plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au neuvième alinéa ;
2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes.

Dans ces deux cas, le 8^ème alinéa de l’article susvisé prévoyait jusqu’à fin 2021 que tout ou partie de la taxe perçue par la commune pouvait être reversée à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics ...

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