Des élus locaux peuvent-ils encore s’échanger des emails en toute discrétion pour parler des affaires de leur commune ou sont-ils obligés de les communiquer comme tout autre document administratif ? Le Conseil d’Etat, dans une décision du 3 juin, a défini clairement la règle, alors que la question s’était posée à Arvillard, en Savoie : les requérants exigeaient du maire qu’il leur communique l’ensemble des courriels échangés avec les élus locaux à propos de délibérations relatives à des projets de microcentrales hydroélectriques.
Rappel de la lettre de loi
Le Conseil d’Etat commence par rappeler la lettre de la loi. L’article L.311-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que les administrations mentionnées à l’article L.300-2 doivent publier en ligne ou communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande.
Il faut également avoir en tête l’article L.300-2 du même code qui ajoute : « Sont considérés comme documents administratifs, […] quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents, notamment, les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. »
Mode d’emploi utile
Cette décision constitue un mode d’emploi utile à connaître pour les élus. Ainsi faut-il retenir que seules les correspondances émises ou reçues, dans le cadre des fonctions exercées au nom de la commune par le maire, ses adjoints ou les membres du conseil municipal auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions, ont le caractère de documents administratifs.
Ce ne sera pas le cas des correspondances des élus locaux qui ne peuvent être regardées comme émanant de la commune dès lors qu’elles expriment, notamment, des positions personnelles ou des positions prises dans le cadre du libre exercice de leur mandat électif. Le tribunal administratif aurait dû se demander si c’était le cas, ce qu’il pourra faire puisque l’affaire lui est renvoyée.
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