À la suite de la création des parties législative et réglementaire du code pénitentiaire, par l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, un décret du 7 juin procède à :
- l’abrogation de dispositions réglementaires relevant d’un décret simple (code de procédure pénale, divers décrets) et qui ont été transférées au code pénitentiaire ;
- l’actualisation des termes de dispositions réglementaires de même niveau (code de la justice pénale des mineurs, code de procédure pénale) en ce qu’ils référaient à des dispositions législatives ou réglementaires qui ont été transférées au code pénitentiaire ;
- l’abrogation du code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna (troisième partie : Décrets ; décret n° 84-577 du 6 juillet 1984) dont les dispositions sont soit superfétatoires ou obsolètes au regard de celles du code de procédure pénale qui sont applicables à l’ensemble du territoire de la République, soit transférées au code pénitentiaire ;
- l’adaptation de subdivisions du code de procédure pénale résultant des modifications mentionnées ci-dessus ;
- la correction d’erreurs matérielles au sein de la partie réglementaire du code pénitentiaire.
Domaines juridiques
