Un premier décret du 14 mars précise les modalités de mise en œuvre de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue par les articles 706-25-16 à 706-25-21 du code de procédure pénale.
Il détermine les conditions dans lesquelles le tribunal de l’application des peines de Paris est saisi par le procureur de la République antiterroriste afin de se prononcer sur la mesure, en prévoyant des délais dans lesquels la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté est amenée à donner son avis préalable et à faire réaliser l’évaluation de dangerosité du condamné.
Il définit encore les conditions dans lesquelles s’exerce le suivi de la mesure par le juge de l’application des peines et articule son intervention avec celle du tribunal de l’application des peines de Paris.
Il précise le rôle du service pénitentiaire d’insertion et de probation dans la mise en œuvre de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
Enfin, il prévoit les conditions du renouvellement de la mesure.
Un second décret du même jour détermine les règles de procédure applicables devant le tribunal de l’application des peines de Paris compétent pour la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue par les articles 706-25-16 à 706-25-21 du code de procédure pénale.
Il précise les règles applicables à la tenue du débat contradictoire, à la désignation d’un avocat, aux modalités de convocation des parties devant la juridiction, à la déclaration d’adresse et à l’extraction du condamné, au recours à un interprète et à la notification du jugement rendu par le tribunal de l’application des peines de Paris.
Références
Domaines juridiques
