Aménagement :
- Evaluation environnementale : le Conseil d’Etat maintient le préfet de région comme autorité chargée de l’examen au cas par cas
- Le juge analyse la compatibilité entre un PLU et un SCoT
- Subtilité quant à la définition de l’ « installation destinée à l’exploitation agricole »
- La procédure de reprise de bâtiments abandonnés pour les communes sera-t-elle accélérée ?
- Dans quel zonage peut-on autoriser un camping à la ferme ?
- Que répondre aux communes qui refusent la construction d’une annexe qui ne se situe pas dans la même zone de la carte communale que la construction principale ?
- Cessation d’activité des ICPE : les modalités de certification des organismes qui interviennent
Contentieux :
- En arriver à devoir contester devant le juge sa propre décision…
- Le juge compétent dans le cas d’une transaction conclue par une personne publique
- Une commune donne à bail des terres agricoles : la délibération est indivisible
Crise sanitaire :
Décentralisation :
Démocratie locale – Vie locale :
- Réunion du conseil municipal : que doivent contenir le rapport ou la note de synthèse pour être valides ?
- Retraites : que compte faire le ministère quant aux difficultés des élus ?
- Quelles mesures pour remédier à la réforme qui réduit considérablement le droit individuel à la formation des élus locaux ?
Finances locales :
- L’instruction budgétaire et comptable M. 71 des régions est actualisée
- Quid des conséquences de la suppression de la taxe d’habitation pour les syndicats intercommunaux ?
- L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de forme n’implique pas toujours l’extinction de la créance
Fonction publique :
- L’accident avec un véhicule de service est détachable du service si l’agent avait trop bu
- Dénonciation d’un harcèlement moral vs. devoir de réserve
- Le juge face à une affectation qui entraine une perte de responsabilité et de la NBI
Logement :
- Rénovation énergétique : modification des conventions avec la SGFGAS
- Modifications pour le logement locatif très social adapté en Guyane et à Mayotte
Patrimoine :
Santé – Social :
- Les attendus des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi pour 2022
- La mise en œuvre des engagements de développement de l’emploi et des compétences
- La réforme de l’adoption est au Journal officiel
- Le plan triennal antichute des personnes âgées est prêt
- Le contrat d’engagement jeune est en place
- Les échanges entre le référent laïcité des ESMS et les ARS
Sécurité :
- Police municipale : nouveau régime juridique pour les brigades cynophiles
- Quelles mesures pour lutter enfin efficacement contre les violences urbaines commises par certains mineurs ?
- Quelles mesures pour s’assurer de la conformité des ralentisseurs (dos d’âne ou trapézoïdal) aux normes ?
Sport :
Transport :
- Bras de fer SNCF-Région Paca : la Cour d’appel enfonce le clou
- Comment améliorer la prise en charge des vélos par les trains express régionaux (TER) ?
Domaines juridiques
