Un décret du 21 février modifie le décret du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Il précise notamment les périodes à retenir pour le calcul des excédents bruts d’exploitation et des excédents d’exploitation qui doivent être utilisés afin de permettre à la direction générale des finances publiques de contrôler les montants versés au titre de l’aide instaurée par le décret du 24 mars 2021.
Il porte à dix mois le délai dont les bénéficiaires de l’aide disposent pour produire leurs justificatifs.
Le texte autorise en outre, pour les exploitants dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, le recours à ce professionnel pour l’établissement de certains de ces justificatifs.
Il renvoie enfin à une publication sur internet la mise à disposition des modèles des attestations qui doivent être fournies par les bénéficiaires de l’aide aux fins de contrôle.
Un arrêté du même jour précise les modalités de calcul des excédents bruts d’exploitation utilisés par la direction générale des finances publiques pour effectuer le contrôle des montants versés au titre de l’aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé et dont l’activité a été particulièrement affectée par les mesures administratives interdisant l’accès au public de ces installations afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19.
Références
Domaines juridiques
