Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et l’ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie ont apporté de très nombreuses améliorations au fonctionnement de la formation des élus locaux. Celle-ci reste structurée autour de deux sources de financement.
D’une part, les collectivités locales conservent l’obligation de financer la formation de leurs élus à l’exercice de leur mandat.
D’autre part, le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) permet aux élus de se former de leur propre initiative ; son financement est intégralement assuré par les élus locaux sur la base de cotisations prélevées sur leurs indemnités de fonction : les collectivités locales ne participent donc pas à ce financement.
Les ordonnances précitées prévoient, entre autres mesures, que les élus bénéficieront dorénavant de droits DIFE libellés en euros et non plus en heures, ce qui leur permettra de bénéficier d’une plus grande souplesse dans le choix de leurs formations. Ainsi, avant la publication des ordonnances, les élus ne bénéficiaient pas de droits en euros, mais de 20 heures de droits à formation par année complète de mandat.
Ce dispositif n’incitait pas les organismes de formation à pratiquer des tarifs concurrentiels. Il a conduit le marché lié au DIFE à une augmentation importante des prix, accroissant les dépenses du fonds du DIFE jusqu’à un niveau qu’il ne pouvait soutenir durablement. Les réformes engagées depuis plusieurs mois ont donc eu pour objet de moderniser le dispositif de la formation des élus, en le rendant plus transparent et plus concurrentiel, afin de former davantage d’élus sans augmenter le montant des cotisations dont ils s’acquittent.
En ce sens, le montant des droits annuels alloués aux élus au titre de leur DIFE est calculé afin de leur offrir le plus de droits possible sans mettre en péril la situation financière du fonds DIFE ni devoir relever le taux de cotisation des élus.
La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances précise d’ailleurs que le fonds doit respecter le principe d’équilibre financier. Les ordonnances prévoient de plus la rénovation complète du dispositif du DIFE, avec la création d’une plateforme numérique similaire à moncompteformation.fr développée pour les salariés, qui permettra aux élus locaux de comparer facilement les offres de formation et de s’y inscrire directement. Elles prévoient également la possibilité pour les élus de solliciter un complément de financement auprès de leur collectivité territoriale. Cet abondement pourra notamment permettre aux collectivités territoriales de remplir leur obligation de formation, maintenue par la réforme.
Plus généralement, les organismes de formation des élus locaux feront l’objet d’un contrôle sensiblement renforcé : accroissement des obligations liées à l’agrément et possibilité de sanctions, soumission aux mêmes règles de fonctionnement et de contrôle que les organismes de formation professionnelle de droit commun, et reddition annuelle de comptes sur leur activité et sur leurs résultats.
Cette réforme d’ensemble apporte donc toutes les garanties qui permettront aux élus locaux de se former en plus grand nombre, dans le cadre de formations de qualité et adaptées à leurs besoins, et dans des conditions permettant la transparence de l’activité des organismes comme la pratique de tarifs plus adaptés.
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