Vaccination obligatoire : le juge européen rejette le recours des pompiers

Publié le 25/08/2021 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France, Toute l'actu RH

La Cour européenne des droits de l’homme a décidé de rejeter les demandes de mesures provisoires introduites par 672 sapeurs-pompiers français à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Pour la Cour, un risque réel de dommages irréparables n’est pas encouru.

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Premier camouflet judiciaire pour les antivax. La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté, le 24 août, le recours de 672 sapeurs-pompiers français (professionnels et volontaires des services départementaux d’incendie et de secours de France ou travaillant dans le milieu hospitalier) qui s’opposaient à l’obligation de vaccination qui leur été imposée par la loi du 5 août relative à la gestion de la crise sanitaire.

Dans leur recours déposé devant la Cour de Strasbourg le 19 août, les soldats du feu invoquaient l’urgence et se fondaient sur le droit à la vie et sur le droit au respect de la vie privée et familiale de la Convention européenne des droits de l’homme afin d’obtenir la suspension :

de l’obligation vaccinale telle que prévue par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 ...

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Domaines juridiques

Vaccination obligatoire : le juge européen rejette le recours des pompiers

laurhaq

26/08/2021 10h15

Bonjour,
Le rejet se fait au titre de l’article 39 du règlement de la Cour, c’est à dire que la demande n’est pas jugée urgente au point où la vie des requérant est mise en danger dans l’immédiat. Toutefois si la demande de jugement en urgence est refusée, la demande de fond suit sont cours. Le fait que vous omettiez ce point par méconnaissance ou volontairement nuit à la crédibilité de vos articles.
Cordialement
laurhaq

1 Réponses

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Romain Mazon

27/08/2021 11h10

Bonjour
Sans doute n’avez-vous pas pu lire tout l’article, dont la deuxième partie est la suivante, reprenant précisément les points que vous soulevez :
Des mesures provisoires de suspension que la CEDH a refusé de leur octroyer estimant que ces demandes n’entraient pas dans le champ d’application de l’article 39 du règlement de la Cour.

Dans sa décision, la Cour explique qu’elle « ne fait droit aux demandes de mesures provisoires qu’à titre exceptionnel, lorsque les requérants seraient exposés – en l’absence de telles mesures – à un risque réel de dommages irréparables ».

Pour autant, les juges européens rappellent que « les mesures visées par l’article 39 du règlement de la Cour ne présagent pas de ses décisions ultérieures sur la recevabilité ou sur le fond des affaires en question ». Une maigre consolation pour les requérants ?

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