Un premier décret du 15 juillet approuve, conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental adopté par l’assemblée plénière le 6 juillet 2021.
Un second décret du même jour prévoit que, lorsque le gouvernement soumet pour avis au Conseil économique, social et environnemental un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, il lui indique la liste des instances consultatives qui n’ont pas été consultées en application de l’article 6-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958.
Le décret prévoit également que, lorsque le Conseil économique, social et environnemental saisit pour avis ces instances consultatives en application du second alinéa du même article, cet avis est réputé favorable à défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou de quinze jours lorsque le Premier ministre a déclaré l’urgence sur le fondement du dernier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958.
Références
Domaines juridiques
