Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les collectivités entrant dans le champ d’application de l’article 29 de la loi de programmation se sont engagées pour 2018 et 2019 sur un objectif annuel d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Chaque année, les résultats de gestion font l’objet d’un examen partagé avec le représentant de l’État pour apprécier si le résultat a pu être atteint.
Cet examen permet aussi de tenir compte des événements exceptionnels ou de besoins d’investissement précis en permettant le retraitement des dépenses concernées.
Ainsi, en cas de catastrophe naturelle de grande ampleur qui nécessiterait d’apporter des financements complémentaires et urgents au service départemental d’incendie et de secours (SDIS), ces dépenses exceptionnelles pourraient faire l’objet d’un retraitement.
De même, une collectivité peut verser au SDIS une subvention d’équipement dès lors que cette subvention est accordée pour permettre au SDIS d’acquérir ou de créer une immobilisation.
L’immobilisation ainsi financée doit être identifiée dès la demande de financement et suivie à l’actif du SDIS. L’entité versante doit ainsi être en capacité de suivre l’existence du lien entre le financement octroyé et l’immobilisation acquise ou créée par le SDIS. Dès lors que cette contribution est bien inscrite en section d’investissement, elle n’aura aucun impact sur la norme de dépenses contractualisée qui ne concerne que les dépenses de fonctionnement.
Enfin, en ce qui concerne les subventions en fonctionnement, la loi de programmation n’imposait pas une diminution de ces dépenses mais une maîtrise de leur hausse. Le dispositif contractuel a ainsi été conçu de manière suffisamment souple pour permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de poursuivre leurs prises de compétences sans effets négatifs sur les conditions d’action des SDIS.
La crise sanitaire a, par ailleurs, conduit à la suspension de ce mécanisme en 2020, dernière année d’application du dispositif dans sa forme actuelle.
Enfin, s’agissant du bilan de l’application des contrats de maîtrise de la finance publique prévu au VIII de l’article 29 de la loi de programmation, il a bien été remis au Parlement.
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