En application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l’exercice 2021, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement, en application de l’article 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales » annexés à un arrêté du 31 mai.
Ces tableaux seront consultables ici.
La publication de cet arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.
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