Le 1er janvier 2021, en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, les voies du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace lui ont été transférées. La loi prévoit que, parmi les voies transférées, l’A 35, l’A 352 et l’A 36 conservent leur dénomination et leur statut autoroutier. Elle prévoit également que le représentant de l’Etat conserve sur ces autoroutes le pouvoir de police de la circulation. Cette disposition est justifiée par les enjeux attachés à ces autoroutes (continuité des itinéraires nationaux et européens, desserte économique du territoire national, etc.).
Afin de compléter ce dispositif, et en s’inspirant de ce qui existe pour les routes des collectivités territoriales classées en route en grande circulation, une ordonnance du 19 mai soumet les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques de ces autoroutes à un avis simple du représentant de l’Etat, afin de s’assurer que les projets précités ne remettent pas en cause la capacité des autoroutes à remplir leurs fonctionnalités.
Une seconde ordonnance du même jour est relative aux conditions dans lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg assure l’engagement pris par l’Etat dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l’Etat et la société ARCOS relative à l’autoroute A 355.
Références
Domaines juridiques
