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COLLECTIVITÉS

Collectivité européenne d’Alsace : deux ordonnances au Journal officiel

Publié le 29/10/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, Textes officiels RH, TO parus au JO

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Une ordonnance du 28 octobre (n° 2020-1304) porte diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace.

Notons que c’est le représentant de l’Etat dans le département du Bas-Rhin qui est chargé du contrôle de légalité des actes émanant de la Collectivité européenne d’Alsace.

Sont maintenus :

  • les deux schémas départementaux, l’un dans le Bas-Rhin, l’autre dans le Haut-Rhin, relatifs à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
  • les deux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin ;
  • les deux services départementaux d’incendie et de secours au sein de la Collectivité européenne d’Alsace. L’ordonnance fixe les modalités de leur gouvernance et de leur financement et mais autorise la création éventuelle d’un établissement public d’incendie et de secours d’Alsace dans des conditions analogues à celles du droit commun.

Enfin, l’article 16 de l’ordonnance vise à déroger à l’article 14 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que les centres de gestion sont organisés dans chaque département. Il est ainsi inséré dans la loi du 26 janvier 1984 un article 18-2-1 qui dispose que la Collectivité européenne d’Alsace comprend deux centres de gestion, le centre de gestion du Bas-Rhin et le centre de gestion du Haut-Rhin. Il est précisé que dans l’hypothèse où les deux centres de gestion décideraient de constituer un centre de gestion unique compétent sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace, les modalités définies à l’article 18-3 pour les fusions de centres de gestion de départements limitrophes s’appliqueraient.

Une deuxième ordonnance (n° 2020-1305) du même jour complète et précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d’Alsace, afin de tirer les conséquences de la fusion des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Résultant de la fusion de deux conseils départementaux, les règles applicables à la Collectivité européenne d’Alsace sont, de droit, celles des conseils départementaux, à l’exception des aménagements résultant du dialogue très poussé entre les services centraux et déconcentrés de l’Etat, d’une part, et les collectivités locales concernées par la fusion, d’autre part.

Concernant les exonérations en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), afin de garantir les droits légalement acquis, les exonérations et abattements applicables en exécution des délibérations prises par les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont maintenus pour leur durée et quotité lorsqu’ils sont accordés pour une durée limitée. Pour assurer l’égalité de traitement entre les contribuables, ces exonérations et abattements sont maintenus pour la seule année 2021 s’ils avaient été créés sans limitation de durée.

Sur les modalités de délibération en matière de droits de mutation à titre onéreux, les délibérations en vigueur au 31 décembre 2020 dans chacun des départements sont maintenues jusqu’au 31 mai 2021. Par délibération prise avant le 15 avril 2021, la Collectivité européenne d’Alsace détermine le taux applicable à compter du 1er juin 2021. A défaut de délibération, le taux le plus bas est applicable à compter de cette même date.

De même, les conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin prennent avant le 30 novembre 2020 des délibérations concordantes relatives à la taxe d’aménagement prévue dans le code de l’urbanisme concernant le taux et les exonérations facultatives applicables à la Collectivité européenne d’Alsace à compter du 1er janvier 2021. A défaut, les délibérations adoptées antérieurement par les départements sont maintenues pour l’année 2021.

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