La loi de finances pour 2021 a modifié le régime de la taxe d'aménagement en incluant des mesures incitatives pour lutter contre l'artificialisation des sols. D'autres modifications prévoient l'exonération du paiement de la taxe d'aménagement pour les stationnements intégrés au bâti. La majoration du taux de la taxe d'aménagement peut également être justifiée par une opération de renouvellement urbain. Le critère de proportionnalité est abandonné.
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Jean-Baptiste Ollier
Avocat, cabinet Itinéraires avocats
La politique fiscale sert fréquemment de levier incitatif pour encourager des pratiques plus vertueuses, et la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021 en apporte une nouvelle illustration, avec la taxe d’aménagement (TA).
Partant du constat que l’artificialisation des sols résulte principalement de l’habitat (42 % des surfaces artificialisées en France) et des infrastructures de transports (28 %), le gouvernement a exprimé la volonté de diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols d’ici à 2030, et les modifications du régime de la taxe d’aménagement portées par l’article 141 de la loi de finances pour 2021 s’inscrivent dans cette optique incitative.
Incitation à la renaturation
La première ...
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Décryptage des mesures de modernisation de la taxe d’aménagement
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