Un décret du 22 avril renforce la répression pénale des violations des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement.
Il sanctionne la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement des personnes affectées ou susceptibles de l’être, édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l’article L. 3131-15 ou du troisième alinéa de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe dès le premier manquement.
La procédure de l’amende forfaitaire est applicable à cette contravention et les montants des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées sont respectivement fixés à 1 000 et 1 300 euros.
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