Une délibération du 31 mars 2021 modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et y introduit des mesures spécifiques à la gestion de la crise sanitaire, notamment dans son article 11.
Ainsi, une aide exceptionnelle complémentaire est attribuée sous forme d’allocation directe aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques en vue de contribuer à compenser la baisse d’activité qu’ils subissent depuis le mois de mars 2020 en raison des mesures de restriction et d’interdiction d’accueil du public dans les salles de spectacles cinématographiques. Cependant, les établissements de spectacles cinématographiques exploités en régie directe par une personne publique n’ouvrent pas droit au bénéfice de cette aide.
Au niveau des conditions, pour être admis au bénéfice de l’aide :
- les exploitants doivent avoir organisé, dans chaque établissement de spectacles cinématographiques au titre duquel l’aide est demandée, au moins une séance ayant donné lieu à des entrées payantes au cours de l’année 2020 ;
- pour les établissements de spectacles cinématographiques créés au cours de l’année 2020 et dont l’ouverture au public a été empêchée en raison des mesures de restriction et d’interdiction d’accueil du public, cette condition est considérée comme remplie lorsque les exploitants apportent la preuve qu’au moins une séance donnant lieu à des entrées payantes devait être organisée avant le 31 décembre 2020.
La délibération précise également le calcul du montant de l’aide et indique que les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques doivent remplir et transmettre par voie électronique un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l’image animée.
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