Un décret du 31 mars définit à titre temporaire des procédures simplifiées de suivi budgétaire des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans le contexte lié à la crise sanitaire covid-19 :
- l’état des prévisions de recettes et de dépenses pour l’exercice 2021 est transmis au directeur général de l’agence régionale de santé au plus tard le 31 mars 2021 ;
- le plan global de financement pluriannuel pour la période 2021-2025 est révisé au plus tard le 30 juin 2021.
Toute demande d’autorisation d’emprunt supérieure ou égale à douze mois, adressée à l’agence régionale de santé avant révision du plan global de financement pluriannuel pour la période 2021-2025, devra être assortie d’une note évaluant l’impact prévisionnel du projet d’emprunt sur l’équilibre financier de l’établissement et précisant les composantes de sa politique de désendettement sur le long terme.
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