Un décret du 9 mars fixe les conditions dans lesquelles les élus en situation de handicap qui, dans l’exercice de leur mandat au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, ont engagé des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique, peuvent en obtenir le remboursement par cet établissement dans les mêmes conditions que les élus municipaux, départementaux ou régionaux. Le plafond de ce remboursement est également réévalué pour l’ensemble de ces élus.
Il est pris pour l’application de l’article 98 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui insère à l’article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) de nouvelles possibilités de remboursement de frais pour les élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Références
Domaines juridiques
