L’article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique a réformé la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat. Une circulaire du 22 janvier en précise les modalités pratiques, qui visent à élargir son champ d’application, et à simplifier et accélérer la procédure administrative d’évacuation forcée en cas d’occupation illicite du domicile d’autrui par un tiers qui s’y est introduit et maintenu à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Cette circulaire en précise donc :
- le champ d’application ;
- la forme et contenu de la demande ;
- les délais de la procédure ;
- l’instruction de la demande ;
- la mise en demeure de l’occupant et l’évacuation du logement ;
- la coordination de l’ensemble des services concernés ;
- le dispositif de suivi.
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