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Police municipale

Constat d’inoccupation de logement : les policiers municipaux sont-ils compétents ?

Publié le 19/01/2021 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

logement
AdobeStock
En début d’année, des agents de police municipale peuvent être sollicités pour réaliser des constats d’inoccupation d’un logement, à la demande du propriétaire. Mais cette intervention est-elle prévue par les textes ? Analyse de notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.

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La taxe d’habitation est due chaque année par l’occupant du logement à la date du 1er janvier de l’année en cours. Pour un logement inoccupé à cette date, elle ne s’applique pas. Le propriétaire du logement peut souhaiter disposer de la preuve de l’inoccupation car c’est à lui de prouver la vacance à l’administration fiscale. Même si la taxe d’habitation est en passe d’être supprimée, elle est encore due par certains contribuables qui demandent ainsi l’assistance de la commune pour apporter cette preuve. Des collectivités proposent même à leurs administrés de faire appel au service de police municipale pour l’établissement d’une telle attestation (pour un exemple).

Rien dans les textes

Si l’on se base sur l’article L.511-1 du CSI ...

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