Agir pour faire respecter la destination de l’immeuble
Il est désormais acquis qu’une clause d’habitation bourgeoise, même simple, entraîne l’interdiction, pour les copropriétaires, d’affecter leur lot à une activité de location meublée temporaire. C’est pour cette raison qu’un logement ne peut pas être mis en location par l’intermédiaire d’une plateforme « dédiée à la location d’appartements meublés », dès lors que le règlement de copropriété prévoit que « les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement, à l’exception des locaux à usages commerciaux qui seront occupés commercialement », l’immeuble fût-il « destiné à un usage mixte commercial et d’habitation » (1).
Cette interprétation exigeante des ...
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Gazette des Communes
Références
- Décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
- Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.2212-2.
- Code de la santé publique (CSP), art. L.1311-2 et R.1336-5.
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