En application de l’article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, deux dispositifs expérimentaux sont mis en œuvre pour une durée de trois ans à compter du 28 juin 2020.
D’une part, les organismes d’habitations à loyer modéré pourront louer des logements à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire aux personnes victimes de violences bénéficiant d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application des articles 515-9 et suivants du code civil.
D’autre part, il est prévu d’accompagner le dépôt de garantie, les garanties locatives et les premiers mois de loyer afin de faciliter le relogement des victimes de violences bénéficiant d’une ordonnance de protection.
Un décret du 8 décembre précise la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du comité de pilotage chargé de suivre le déroulement de ces expérimentations. Ce comité placé auprès du ministre chargé du logement est chargé du suivi du déroulement des expérimentations mentionnées à l’article 15 de la loi du 28 décembre 2019, analyse les informations et les données relatives au déploiement de ces dispositifs expérimentaux, peut formuler des recommandations permettant de faciliter la mise en œuvre du dispositif, et veille à la coordination des dispositifs d’accompagnement.
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