RĂ©ponse du ministère de la cohĂ©sion des territoires et relations avec les collectivitĂ©s territoriales : La Cour des comptes a publiĂ© en mai 2019 un rapport intitulĂ© « Les sociĂ©tĂ©s d’Ă©conomie mixte locales (SEML), un outil des collectivitĂ©s Ă sĂ©curiser ». Ce rapport s’intègre dans une rĂ©flexion plus gĂ©nĂ©rale sur les entreprises publiques locales, dont les SEML font partie avec les sociĂ©tĂ©s publiques locales (SPL), les sociĂ©tĂ©s publique locales d’amĂ©nagement (SPLA), les sociĂ©tĂ©s d’Ă©conomie mixte Ă opĂ©ration unique (SEMOP) et les sociĂ©tĂ©s d’Ă©conomie mixte d’amĂ©nagement Ă opĂ©ration unique (SEMAOU).
Il fait suite Ă un rĂ©fĂ©rĂ© de la Cour des comptes sur les insuffisances du cadre juridique et comptable applicable aux entreprises publiques locales (EPL) en 2017, ainsi qu’Ă une revue de dĂ©penses des corps d’inspection sur la maĂ®trise des risques par les EPL, Ă©galement en 2017, qui concluent tous Ă une insuffisance de contrĂ´le et de transparence de ces structures et formulent diverses recommandations afin de modifier le rĂ©gime qui leur est applicable.
Le rapport de la Cour des comptes met en lumière plusieurs types de risques juridiques et financiers pour les collectivitĂ©s territoriales actionnaires des SEML, liĂ©s notamment Ă leur pluriactivitĂ© ainsi qu’Ă leur filialisation.
Concernant la pluriactivitĂ©, elle est autorisĂ©e par l’article L 1521-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, Ă condition que les activitĂ©s exercĂ©es soient complĂ©mentaires. Toutefois, la Cour reconnaĂ®t des marges d’interprĂ©tation sur la dĂ©finition de la complĂ©mentaritĂ© et prĂ©cise, parmi les risques identifiĂ©s, qu’il convient de veiller Ă ce que « les sommes versĂ©es par les contribuables, au titre d’un service public, ne viennent pas compenser le dĂ©ficit d’autres activitĂ©s ».
La participation des SEML au capital d’autres sociĂ©tĂ©s, souvent mal connues des collectivitĂ©s, ne favorise pas la transparence quant Ă l’utilisation des fonds publics. La Cour constate ainsi que « le dĂ©veloppement des filiales fait peser un risque d’actionnaire sur les collectivitĂ©s membres sans qu’elles en aient pleinement la connaissance ou mĂŞme la conscience ».
Si la loi prĂ©voit bien une dĂ©libĂ©ration prĂ©alable des assemblĂ©es des collectivitĂ©s et groupements actionnaires pour autoriser la participation d’une SEML dans le capital d’une sociĂ©tĂ© commerciale, aucune sanction n’est attachĂ©e Ă l’absence de dĂ©libĂ©ration. Il pourrait ĂŞtre envisagĂ©, afin de rĂ©pondre au constat de la Cour des comptes, de sanctionner ce manquement par la nullitĂ© afin de conditionner de façon expresse l’effectivitĂ© juridique des actes de l’EPL Ă l’existence d’une dĂ©libĂ©ration prĂ©alable.
Ă€ l’occasion des dĂ©bats sur la loi du 17 mai 2019 tendant Ă sĂ©curiser l’actionnariat des entreprises publiques locales, le besoin de rĂ©guler le secteur des EPL a Ă©tĂ© Ă©voquĂ©. Le SĂ©nat s’est alors prononcĂ© en faveur « d’une rĂ©forme ambitieuse dans un futur proche » afin que les recommandations de la Cour des comptes puissent ĂŞtre retranscrites dans la loi.
Selon les termes du rapport lĂ©gislatif de M. Philippe Latombe : « Dès lors que trois rapports en trois ans auront dressĂ© des constats convergents quant Ă la nĂ©cessitĂ© de mieux garantir la transparence au sein des entreprises publiques locales, il serait normal que le lĂ©gislateur en soit saisi. Il y aurait d’ailleurs quelque logique Ă ce que les libertĂ©s rĂ©affirmĂ©es par la proposition de loi aient, pour attĂ©nuer les risques pesant sur les collectivitĂ©s, des contreparties en termes de transparence et de responsabilitĂ© ». Le rapporteur concluait en prĂ©conisant une concertation prĂ©alable d’envergure.
De son cĂ´tĂ©, la fĂ©dĂ©ration des Ă©lus des EPL a prĂ©sentĂ© son livre blanc sur l’Ă©conomie mixte locale en octobre 2019, qui prĂ©sente plusieurs propositions en faveur de la transparence de l’action des EPL et de l’encadrement du statut des Ă©lus et dirigeants concernĂ©s. Dans ce contexte propice Ă la concertation, que les services du Ministère de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales ont d’ores et dĂ©jĂ engagĂ©e, des adaptations sont envisageables et pourraient ĂŞtre proposĂ©es dans un prochain vecteur lĂ©gislatif.
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