La loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est publiée

Le timing est parfait. La loi du 11 mai avait prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 et c’est au Journal officiel de ce jour que parait la loi du 9 juillet organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui n’en est en fait pas une pour tous les territoires. L’état d’urgence sanitaire est en effet prorogé jusqu’au 30 octobre 2020 inclus sur les seuls territoires de la Guyane et de Mayotte, encore particulièrement touchés par l’épidémie. Ailleurs, la fin de l’état d’urgence sanitaire signe notamment la fin de plusieurs mesures sociales, dont celle de la trêve hivernale.

Saisi par des sénateurs, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur cette loi dans une décision du 9 juillet : les Sages ont apporté des précisions aux prérogatives accordées au Premier ministre par cette loi.

Un reconfinement toujours possible ?

La loi permet au Premier ministre, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, de rétablir des règles de confinement. Cette réversibilité des mesures, le Premier ministre tout récemment intronisé, Jean Castex, l’avait appelée de ses vœux lorsqu’il avait présenté en mai son plan de préparation de la sortie du confinement en tant que coordonnateur de la stratégie nationale de déconfinement.

Jusqu’au 30 octobre 2020 inclus, le Premier ministre pourra donc prendre quatre séries de mesures, qui devront être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y sera mis fin sans délai lorsqu’elles ne seront plus nécessaires. Elles pourront aussi faire l’objet d’un référé-suspension ou d’un référé-liberté devant le juge administratif.

• réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé. Sur ce point, les Sages indiquent que l’interdiction de circulation des personnes ne peut conduire à leur interdire de sortir de leur domicile ou de ses alentours.
• réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des locaux à usage d’habitation, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité. La loi n’exclut pas la fermeture provisoire d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions ;
• réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Le Conseil constitutionnel précise que la loi, contrairement à ce que soutiennent les sénateurs, ne permet pas au Premier ministre à substituer un régime d’autorisation préalable au régime déclaratif qui s’applique à l’organisation des manifestations sur la voie publique. Le Conseil d’Etat a d’ailleurs récemment suspendu l’obligation d’obtenir une telle autorisation dans une ordonnance du 6 juillet.
• imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.

Lorsque le Premier ministre prend ces mesures, il peut habiliter le représentant de l’Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions. Lorsque ces mesures doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, le Premier ministre peut habiliter le préfet de département à les décider lui-même : celui-ci prendra ces décisions après avis, rendu public, du directeur général de l’agence régionale de santé.

L’application validée d’une peine délictuelle

Pour assurer le respect de ces possibles mesures, la loi prévoit que le quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique leur est applicable : cela veut dire que la violation répétée de ces réglementations ou interdictions sera réprimée d’une peine délictuelle. Pour les sénateurs, ces dispositions méconnaîtraient le principe de légalité des délits et des peines. Ils soutiennent que les mesures dont la méconnaissance constitue un délit ne sont pas suffisamment définies par le législateur qui en aurait laissé la détermination au pouvoir réglementaire. Mais le Conseil constitutionnel estime que le législateur a suffisamment défini les éléments essentiels de ces mesures de réglementation et d’interdiction. Dans une décision QPC du 26 juin, le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré conforme les dispositions de ce quatrième alinéa au principe de légalité des délits et des peines, et donc à la Constitution.