Un décret du 27 mai, pris pour l’application de l’article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, renforce et encadre davantage l’organisation des épreuves, dans leur contenu et leur format et de renforcer les garanties d’impartialité des membres de jury et des écoles.
Il est accompagné d’un arrêté du même jour qui indique le contenu exact des épreuves théorique et de l’entretien.
Références
Domaines juridiques
