Depuis la propagation de l’épidémie de Covid-19 et le report du second tour des élections municipales à une date encore non connue à ce jour, de nombreuses communes se retrouvent dans une situation inédite. La pandémie a effectivement eu deux conséquences importantes, rappelle Solenne Daucé, avocate au cabinet Seban : le report du second tour des élections municipales et communautaires d’une part, et le confinement, donc la nécessité de limiter les réunions, qui touche aussi les élus, d’autre part.
A cela s’ajoutent d’autres spécificités, renchérit-elle. « On ne dispose pas de recul suffisant sur les deux textes d’importance qui ont été pris » : la loi du 23 mars 2020 (et plus particulièrement son article 19), et l’ordonnance du 1er avril 2020 qui définit les règles pour la continuité de fonctionnement des institutions locales. On ne dispose pas de jurisprudence, et on a peu d’indices sur l’interprétation de ces textes : » On a des ordonnances, donc pas de travaux parlementaires ».
Dans ces conditions, qui prend les décisions aujourd’hui dans les collectivités et que peut-on faire ?
Un décalage inédit
A ce stade, ce sont les anciens élus des conseils municipaux et communautaires, y compris lorsque le premier tour a permis une élection acquise pour l’ensemble des élus, qui prennent les décisions. La loi a reporté l’entrée en fonction de ces nouveaux élus.
Mais les textes ont créé un décalage inédit : la loi dit qu’un décret sera
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article est en relation avec les dossiers
- Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
- Elections : toutes les règles à suivre
Domaines juridiques
