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Crise sanitaire

Crise sanitaire : des délais reprennent en matière environnementale

Publié le 22/04/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un dĂ©cret du 21 avril prĂ©voit, sur le fondement du premier alinĂ©a de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et pour des motifs tenant aux intĂ©rĂŞts fondamentaux de la Nation, Ă  la sĂ©curitĂ©, Ă  la protection de la santĂ© et de la salubritĂ© publique et Ă  la prĂ©servation de l’environnement, la reprise du cours des dĂ©lais de rĂ©alisation des prescriptions qui, n’ayant pas expirĂ© avant le 12 mars 2020, ou dont le point de dĂ©part devait commencer Ă  courir pendant la pĂ©riode fixĂ©e au I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Ă©tat d’urgence sanitaire plus un mois), s’est trouvĂ© suspendu par l’effet de l’article 8 de cette ordonnance.

Parmi ces délais, on retrouve :

  • les dĂ©lais de rĂ©alisation des mesures d’auto-surveillance prĂ©vues Ă  l’article 17 de l’arrĂŞtĂ© du 21 juillet 2015 et de transmission aux services de police de l’eau des donnĂ©es relatives aux installations de collecte et de traitement des eaux usĂ©es prĂ©vue par l’article 19 de cet arrĂŞtĂ© ;
  • divers dĂ©lais concernant les installations classĂ©es pour la protection de l’environnement (plus particulièrement les dĂ©lais relatifs aux procĂ©dures d’Ă©laboration des mesures de police administrative et des arrĂŞtĂ©s de prescriptions ou de prescriptions complĂ©mentaires) ;
  • les dĂ©lais des travaux exĂ©cutĂ©s en application de l’article R. 521-41 du code de l’Ă©nergie, en tant qu’ils portent sur l’exĂ©cution du règlement d’eau prĂ©vu Ă  l’article L. 521-2 du mĂŞme code, des prĂ©lèvements, des vidanges de plans d’eau, des actions d’entretien de cours d’eau, des dragages et des mesures d’Ă©vitement, de rĂ©duction et de compensation et qu’ils assurent la prĂ©servation de l’environnement ainsi que les dĂ©lais liĂ©s aux arrĂŞtĂ©s pris en application de l’article R. 521-42 du code de l’Ă©nergie ;
  • les dĂ©lais relatifs Ă  la transmission des informations aux gestionnaires de rĂ©seaux de transport en application de l’article L. 431-3 du code de l’Ă©nergie (pour que ces derniers puissent assurer techniquement l’accès au rĂ©seau de transport de gaz naturel)

Sur le fondement du second alinĂ©a de l’article 9 de la mĂŞme ordonnance, le dĂ©cret permet Ă©galement la reprise, sept jours Ă  compter de la publication du dĂ©cret, du cours des dĂ©lais de procĂ©dures prĂ©cisĂ©ment recensĂ©es. Il s’agit en particulier :

  • de plusieurs procĂ©dures relatives Ă  la faune sauvage (par exemple, effarouchement de l’ours brun dans les PyrĂ©nĂ©es, prĂ©vention de l’introduction d’espèces exotiques envahissantes, fixation des dates d’ouverture et fermeture de la chasse, etc.),
  • de diverses procĂ©dures d’enquĂŞtes publiques (par exemple, le permis de construire un centre hospitalier universitaire Ă  Caen) et de demandes d’autorisations environnementales (par exemple, une carrière de talc dans l’Ariège).

De même, reprennent également :

  • la procĂ©dure de participation du public prĂ©alable Ă  l’ordonnance prĂ©vue au I de l’article 125 de la loi du 10 fĂ©vrier 2020 : cette ordonnance doit notamment prĂ©ciser les modalitĂ©s selon lesquelles l’Etat assure la mission de suivi et d’observation des filières de responsabilitĂ© Ă©largie des producteurs ainsi que la communication inter-filières relative Ă  la prĂ©vention et Ă  la gestion des dĂ©chets ;
  • la procĂ©dure de participation du public prĂ©alable Ă  l’Ă©diction des mesures rĂ©glementaires relatives Ă  la fin Ă  la mise Ă  disposition des produits en plastique Ă  usage unique (III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement)

Enfin, le dĂ©cret procède Ă  la reprise, Ă  compter du 1er mai 2020, du cours du dĂ©lai fixĂ© pour la procĂ©dure d’adoption du dĂ©cret pris en application de l’article L. 2213-4-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales tel que modifiĂ© par l’article 86 de la loi d’orientation pour les mobilitĂ©s du 24 dĂ©cembre 2019. Il s’agit du dĂ©cret qui prĂ©cise de quelle façon les zones Ă  faibles Ă©missions mobilitĂ© doivent ĂŞtre dĂ©finies, notamment les catĂ©gories de vĂ©hicules, y compris de transport collectif de personnes, dont la circulation dans une zone Ă  faibles Ă©missions mobilitĂ© ne peut ĂŞtre interdite, ainsi que les modalitĂ©s selon lesquelles des dĂ©rogations individuelles aux mesures de restriction peuvent ĂŞtre accordĂ©es.

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