Un décret est relatif aux débits de boissons dans les fêtes et foires. Il fixe les conditions dans lesquelles les fêtes et foires, au cours desquelles ne s’applique pas l’interdiction de vente au forfait d’alcool et d’offre gratuite à volonté dans un but commercial, sont autorisées par le représentant de l’Etat dans le département du lieu de la manifestation lorsqu’elles sont nouvelles, ou déclarées quand elles sont traditionnelles.
Le décret définit les fêtes et foires traditionnelles : ce sont les manifestations intervenues au moins une fois tous les 2 ans, durant au moins 10 ans et pour la dernière fois il y a moins de 5 ans.
Les foires traditionnelles doivent en outre être consacrées au patrimoine et aux produits traditionnels.
Le décret fixe le contenu du dossier de déclaration préalable ou de demande d’autorisation, ainsi que les conditions d’obtention de cette dernière.
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