Un premier arrêté du 29 octobre définit les modalités de signalisation des défibrillateurs automatisés externes installés dans les lieux publics et dans les établissements recevant du public.
Pour les établissements recevant du public, mentionnés à l’article L. 123-5 du code de la construction et de l’habitation, il détermine notamment les dispositions graphiques d’information et de localisation, les conditions d’accès permanent et les modalités d’installation de nature à en assurer la protection.
L’arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics est abrogé.
Un deuxième arrêté du 29 octobre est lui relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes mentionnée à l’article L. 5233-1 du code de la santé publique et qui permet le recueil et le traitement de données relatives aux lieux d’implantation, à l’accessibilité et aux caractéristiques techniques des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire.
Références
Domaines juridiques
