Le décret relatif à la participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des jeunes étrangers se déclarant mineurs est paru le 27 juin au Journal officiel. Mais il manquait alors l’important arrêté le complétant et donnant le détail du financement pour les conseils départementaux (CD).
- Financement de l’évaluation des mineurs étrangers par l’Etat : les choses avancent (très) lentement
Ce dernier texte a en fait été publié le lendemain, mais n’est paru dans le Journal officiel que le 18 juillet pour une mise en application à partir du 1er janvier 2020. Les modalités prévues par l’arrêté sont néanmoins applicables aux dépenses engagées par les conseils départementaux pour les évaluations conclues à compter du 1er
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