L’arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l’environnement, les enquêtes prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l’administration a été publié au Journal Officiel ce vendredi 2 août.
L’indemnité accordée aux commissaires enquêteurs comprend ainsi des vacations, le remboursement sur justificatif des frais de déplacement (transports et missions) et le remboursement sur justificatifs des autres frais qu’ils engagent pour l’accomplissement de leur mission.
Cet arrêté indique également que c’est le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue qui déterminent, sur la base du nombre d’heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l’enquête et en tenant compte des difficultés de l’enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci, le nombre de vacations destinées à indemniser :
- les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles L. 123-1 et suivants du code de l’environnement ;
- les commissaires enquêteurs désignés en application de la première phrase de l’article R. 131-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
De même, le préfet, sauf exception, détermine, également sur la base du nombre d’heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l’enquête, et toujours en tenant compte des difficultés de l’enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci, le nombre de vacations destinées à indemniser :
- les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles R. 134-18 à R. 134-21 du code des relations entre le public et l’administration ;
- les commissaires enquêteurs désignés en application de la seconde phrase de l’article R. 131-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le texte précise également que dans le cas d’une commission d’enquête, le nombre de vacations peut être différent pour chaque membre de la commission.
Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de la vacation horaire est fixé à 48 euros nets.
Le responsable du projet, plan ou programme verse l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale du régime général dues sur les vacations allouées aux commissaires enquêteurs. De même, ce responsable assume à l’égard des commissaires les obligations de l’employeur en matière de paiement et de déclaration des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès des organismes de sécurité sociale.
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