Le livre II du code de l’action sociale et des familles (CASF) est complété par un huitième titre relatif à l’habitat inclusif des personnes âgées et des personnes handicapées.
Définition
Ni accueil en établissement spécialisé, ni logement en milieu ordinaire ou dans la famille, l’habitat inclusif est un mode d’habitat destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui choisissent, à titre de résidence principale, un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes. Il ne nécessite ni orientation sociale ou médicosociale, ni éligibilité à une quelconque prestation ou allocation. Il facilite la participation sociale et citoyenne de ses habitants.
L’habitat inclusif, localisé à proximité des services de transports, des ...
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Gazette des Communes, Club Santé Social
Références
- Code de l'action sociale et des familles, art. L.281-1, L.281-2, L.281-4, D.281-1 à D.281-3.
- Arrêté NOR : SSAA1906184A du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif.
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