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Action sociale

Des nouveautés sur l’habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées

Publié le 25/06/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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Un décret du 24 juin est relatif aux diverses dispositions en matière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Il définit les obligations relatives à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif et fixe le montant, les modalités et les conditions de versement du forfait habitat inclusif prévu à l’article L. 281-2 du code de l’action sociale et des familles.

 

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