Environnement – Gestion des déchets :
- Indemnisation des dommages dus aux loups, ours et lynx
- Quelle solution pour la collecte des « déchets diffus spécifiques » en déchetterie ?
Démocratie locale :
Prévention – Sécurité :
- Traitement des délits relevant de la procédure de l’amende forfaitaire
- Ressources : quelles évolutions à venir pour les budgets des SDIS ?
- Véhicules d’intérêt général prioritaires : qui sont les bénéficiaires du dispositif « police » ?
Urbanisme :
- Contentieux de permis de construire : la réouverture de l’instruction
- Les acquéreurs des parcelles pouvant être regardés comme représentés par la commune devant les tribunaux
Energie – Réseaux :
- Raccordement aux réseaux : la propriété des ouvrages de branchement et d’extension
- Distribution d’eau : pas d’interdiction du maintien de compteurs généraux
- Comment conforter le financement des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base ?
- Qui a la charge de l’élagage sous les lignes de réseaux de télécommunication ?
Mobilités – Transport :
Statut de la fonction publique :
- L’absence d’allocation pour un agent qui a perdu son emploi
- Licenciement justifié pour manque d’assiduité, de ponctualité et d’implication
Commande publique :
- L’utilisation d’une méthode de notation différente de celle annoncée
- L’absence de fraude ou dol en l’absence d’intention frauduleuse du constructeur
- Comment favoriser les pratiques responsables en matière de sous-traitance ?
Logement :
Fiscalité – Finances locales :
- Cas d’une délibération illégale fixant le taux d’un impôt local
- Est-il possible d’avoir une meilleure prévisibilité des ressources des collectivités ?
- Quelle application de la TVA aux participations des collectivités territoriales aux syndicats mixtes ?
- Terrains à bâtir : les parcelles acquises par un aménageur dans le cadre d’une ZAC
Domaines juridiques
