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M'inscrire gratuitementAgence nationale de traitement automatisé des infractions
Publié le 11/07/2019 • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO
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La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit que certains délits puissent être traités via le dispositif de l’amende forfaitaire.
Un décret du 9 juillet vient prévoir une nouvelle compétence pour l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, qui s’occupera désormais également du traitement de ces délits relevant de la procédure de l’amende forfaitaire.
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