La dématérialisation entre dans une année charnière

Si 2018 aura été l’année de la dématérialisation, 2019 sera celle de sa concrétisation. Au 1^er novembre, les collectivités sont passées à l’ère du numérique en matière d’état civil et, depuis le 1^er octobre, ce sont les acheteurs publics qui doivent réaliser par voie électronique l’ensemble des communications et échanges d’informations qui ont lieu au cours d’une procédure pour les marchés dont la valeur du besoin estimé est supérieure à 25 000 euros HT.

Pour autant, la dématérialisation de la commande publique reste un chantier en cours. Tant que la signature électronique ne sera pas obligatoire, on ne pourra pas considérer que la dématérialisation est complète. « Pour l’heure, nous travaillons à la régularisation des offres papier », explique la direction des affaires juridiques de Bercy.

Petites entreprises

Du côté de la facturation électronique, toutes les entreprises devront transmettre aux collectivités leurs factures de manière dématérialisée au 1^er janvier 2020. Cantonnée pour le moment aux grandes entreprises, l’obligation de procéder à la facturation électronique s’étendra donc dans un an aux plus petites. L’année 2019 sera donc charnière dans cette mise en place progressive. Rien n’est, en revanche, encore connu concernant les bulletins de paie des agents de la territoriale. Seule la fonction publique d’Etat semble concernée, avec une échéance en 2022.

Enfin, un décret publié au « Journal officiel » du 6 novembre a reporté au 1^er janvier 2022 l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme). Initialement prévue au 7 novembre 2018, cette dématérialisation a bénéficié d’un report demandé par les associations d’élus, qui ont fait valoir les contraintes pesant sur les collectivités à la fois en termes de prévisibilité des dépenses, de faisabilité technique et d’insécurité juridique. Pour autant, le gouvernement garde le cap de 2022 pour la « full démat ».