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Grand âge

Une nouvelle loi « Autonomie » prévue en 2019

Publié le 03/01/2019 • Par Catherine Maisonneuve Isabelle Raynaud • dans : Actu juridique, Dossiers d'actualité, France

Old couple walks on the pedestrian crossing
Fotolia
Trois ans après l'adoption de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, les acteurs du secteur se préparent à l'arrivée d'un nouveau texte, qui est actuellement en préparation mais doit être voté avant la fin de 2019. Au programme social du gouvernement, il faudra aussi compter sur la mise en oeuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, et le plan Ma Santé 2022 qui doit notamment mettre fin aux déserts médicaux.

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Ce qui attend les collectivités territoriales en 2019

Une nouvelle loi sur le grand âge est en préparation, alors que le texte d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) vient à peine de fêter ses trois ans. Les grèves dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) à l’été 2017 puis en début d’année 2018 ont obligé le gouvernement à s’emparer du sujet, absent de la campagne d’Emmanuel Macron.

Une grande concertation a été lancée en octobre. Jusqu’en décembre, les citoyens pouvaient s’exprimer en ligne : 414 000 participants ont posté 18 000 propositions. Sans surprise, encore une fois, les répondants ont d’abord demandé à pouvoir vieillir chez eux, sans devoir aller en Ehpad. Une demande qui se répète depuis plusieurs années dans les études du même type.

La loi ASV avait déjà mis le maintien au domicile au cœur des préoccupations, avec pour objectif de pouvoir garder chez elles, le plus longtemps possible, les personnes âgées dépendantes. L’allocation personnalisée d’autonomie a ainsi été réformée et l’aide aux aidants inscrite dans les textes.

Préparation de la loi

Au-delà de la consultation de la fin 2018, un rapport doit être remis, d’ici au printemps, à la ministre des Solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, par Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale. Le projet de loi « Autonomie », à adopter avant la fin de l’année 2019, doit en être tiré.

Dans le cadre de la préparation de ce rapport, les acteurs du secteur sont entendus depuis la fin de l’année 2018. Et en profitent pour publier leurs propositions.

Le Synerpa (Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées) a ainsi présenté début décembre sa plateforme Horizon 2030. Le syndicat y formule 12 propositions, regroupées en trois axes pour : un « big bang » de l’offre faite aux personnes âgées ; revaloriser les métiers de la gériatrie et de la gérontologie ; revoir les financements pour qu’ils soient plus justes et efficaces.

Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) proposera fin janvier un scénario incluant la gouvernance et le financement des politiques de l’autonomie. Pour se préparer, trois commissions spécialisées prospectives ont été mises en place le 4 décembre :

  • approche domiciliaire (ce que veut dire « être chez soi ») ;
  • financements ;
  • suivi de la transformation de l’offre médico-sociale dans une logique inclusive.

Le « domicile »

Concernant le premier point, la définition du domicile est importante. Si tous les acteurs veulent respecter la demande du public de vieillir à domicile, il ne faut en effet pas comprendre que le logement dans lequel les personnes vieillissantes ont fait une partie de leur vie sera adapté à leurs besoins. Les coûts seraient beaucoup trop élevés.

Pour la présidente du conseil de la CNSA, Marie-Anne Montchamp, il faut définir précisément ce qui « fait domicile » pour l’appliquer aux lieux de vie des personnes âgées dépendantes, y compris en établissement.

Difficile question du financement

Sur l’adaptation du logement comme sur les autres points, l’argent reste le nerf de la guerre. Tous les acteurs restent d’ailleurs prudents quant au financement de la réforme. Le coût s’élèvera à plusieurs milliards d’euros…

Le besoin d’augmenter le nombre de personnel dans les établissements est certain. Mais là où le Synerpa demande d’augmenter le personnel soignant, pour aligner la France sur ses voisins européens à 40 soignants pour 100 lits, Marie-Anne Montchamp demande si ce sont vraiment de soignants dont les Ehpad ont besoin, et s’il ne faudrait pas recruter des personnes chargées de créer du lien humain avec les personnes âgées. Selon le type de personnes employées, le salaire ne sera certainement pas le même, idem pour le financement.

Une solution pour trouver des fonds semble néanmoins déjà abandonnée : la mise en route d’une nouvelle branche de la Sécurité sociale, évoquée par Emmanuel Macron à l’été 2018. La financer impliquerait plus de cotisations sociales pour les salariés et les entreprises. Difficile à proposer après la crise des gilets jaunes…

Il n’en reste pas moins que l’allocation personnalisée d’autonomie doit être réformée. Impossible pour les départements d’assurer cette charge sans une réelle aide de l’Etat.

 

Aide à domicile : 1 euro public = 1,62 euro de gains socio-économiques

Pour la première fois en France, le secteur de l’aide et soins à domicile a mobilisé une évaluation socio-économique pour objectiver son utilité. En partenariat avec l’Ocirp, la Fédération Adessadomicile a, en effet, commandé au cabinet Citizing une analyse coûts-bénéfices par rapport aux deux alternatives : aide par la famille ou bien aide par l’hôpital, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), la famille d’accueil, le foyer…

Trois publics sont concernés par l’étude  : les familles, les adultes en situation de handicap et les personnes âgées. Trois critères sont pris en compte : le bien-être des personnes, la création de richesses et les dépenses évitées pour la collectivité. Une fois validés par un lien causal clairement établi, les impacts socioéconomiques sont « monétarisés ».

En ce qui concerne les personnes âgées dépendantes, on retiendra que :

  • chaque euro public consacré à l’aide à domicile génère 1,62 euro de gains socio-économiques ;
  • si chaque personne âgée aidée par sa famille (2,8 millions sont dans ce cas) bénéficiait d’1 heure hebdomadaire d’aide à domicile pendant un an, les bénéfices socio-économiques nets des coûts pour les finances publiques, s’élèveraient à 1,5 milliard d’euros.

Adessadomicile va présenter les résultats de cette étude au cabinet de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, le 9 janvier, après l’avoir fait le 17 décembre à l’Assemblée des départements de France : « c’est notamment parce que l’on reproche souvent au secteur ce que l’on « coûte » sans réaliser « ce que l’on vaut » que cette étude a été réalisée », explique-t-elle.

 

Des paroles aux actes contre la pauvreté et les déserts médicaux

L’automne a été riche en annonces sanitaires et sociales. A une semaine d’intervalle, Emmanuel Macron a présenté la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, puis le plan Ma Santé 2022, qui doit notamment mettre fin aux déserts médicaux. L’année 2019 sera celle des premières mesures. Mais la crise des « gilets jaunes » pourrait changer la donne : déjà, la revalorisation de la prime d’activité, prévue dans la stratégie de lutte contre la pauvreté pour être étalée sur deux ans, se fera finalement d’un coup, dès le 5 février.

Depuis le 1er janvier, dix territoires démonstrateurs se sont engagés dans la contractualisation avec l’Etat pour la réinsertion des allocataires du RSA et la sortie des jeunes de l’aide sociale à l’enfance. Un budget de 135 millions d’euros en 2019 est prévu, il sera complété de 177 millions en 2020 et de 208 millions en 2021. « L’enjeu est de tirer parti des bonnes pratiques d’innovation sociale menées ici et là dans les départements et de les faire essaimer ailleurs », explique Frédéric Bierry, président (LR) du conseil départemental du Bas-Rhin, chargé d’une mission de suivi de la mise en place du dispositif.
revenu universel

La réforme en profondeur du RSA – et sa fusion avec d’autres aides sociales en un « revenu universel d’activité » – arrivera par une loi prévue pour 2020. Mais la concertation sur la forme que ce nouveau minima social prendra est en cours et doit s’achever au printemps. Selon la ministre des Solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, le RSA sera fusionné avec la prime d’activité et les aides personnalisées au logement (APL), mais d’autres allocations pourraient s’ajouter à la liste.

Une autre concertation a lieu actuellement sur les réponses à apporter contre les déserts médicaux. Une nouvelle organisation des professionnels de santé doit être mise en place d’ici à 2022. Et les départements pourraient devenir les chefs de file de l’accès aux soins.

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