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Urbanisme

Report de l’échéance du droit de saisine dématérialisé pour les demandes d’autorisation d’urbanisme

Publié le 06/11/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO parus au JO

Un décret du 5 novembre reporte au 31 décembre 2021 l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme visées à l’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration. Une obligation originellement prévue pour le 7 novembre 2018 par le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale.

Les collectivités qui souhaiteraient proposer un téléservice pour recevoir des demandes dématérialisées avant cette échéance pourront le faire.

Sont concernées :

OBJET DE LA DEMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES
Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes Code général des collectivités territoriales
Article L. 2223-5
Code de l’urbanisme
Article R. 425-13
Déclaration d’intention d’aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d’aménagement différé Code de l’urbanisme
Articles L. 213-2R. 213-5R. 213-25
Déclaration d’intention d’aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial Code de l’urbanisme
Articles L. 214-1, R. 214-4
Déclaration d’intention d’aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Code de l’urbanisme
Articles L. 215-14R. 215-10
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux Code de l’urbanismeArticles L. 462-1 à L. 462-2
Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions Code de l’urbanisme
Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager Code de l’urbanisme
Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes Code de l’urbanisme
Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité Code de l’urbanisme
Création jurisprudentielle
Article R. 462-9
Demande de permis de démolir Code de l’urbanismeArticles L. 451-1 à L. 451-3
Demande de transfert de permis délivré en cours de validité Création jurisprudentielle
Demande de certificat d’urbanisme Code de l’urbanismeArticles R.* 410-1 à R.* 410-3
Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes Code de l’urbanismeArticles L. 421-1 à L. 424-9
Article R.* 421-1
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions Code de l’urbanisme
Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions Code de l’urbanismeArticles R.* 421-19 à R.* 421-22

 

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