Un décret modifie les conditions d’accès au grade à accès fonctionnel de commissaire général de police en instaurant une troisième voie d’avancement.
Il transforme l’échelon spécial contingenté du grade de commissaire divisionnaire de police en un huitième échelon linéaire décontingenté, dont il détermine les conditions d’accès.
Il modifie en outre les dispositions relatives à l’emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale par l’ajout d’un troisième échelon.
Références
Domaines juridiques
